Conformité EPI et réglement européen 2016-425

Conformité EPI et réglement européen 2016-425

Le réglement européen 2016-425 encadre les équipements de protection individuelle (EPI) depuis 2018. Il remplace la directive 89/686/CEE avec des obligations renforcées pour fabricants, importateurs, distributeurs et acheteurs. Le texte introduit une reclassification des EPI : certains passent de la catégorie 2 à la catégorie 3, impliquant des procédures d’évaluation strictes. Les noyades, jets d’eau haute pression, blessures par impact, agents biologiques, coupures par scie et bruits nocifs rejoignent la catégorie 3. Pour les entreprises qui achètent des EPI, vérifier la conformité des fournisseurs est essentiel : déclaration de conformité, documentation technique, essais appropriés.

Pourquoi une nouvelle réglementation ?

La directive européenne 89/686/CEE, en vigueur jusqu’en 2018, présentait plusieurs limites. L’évolution technologique des équipements, les lacunes dans la surveillance du marché et les incohérences dans l’évaluation des produits ont justifié une refonte. Le réglement 2016-425 répond à ces enjeux en clarifiant les obligations de tous les opérateurs et en renforçant les critères de conformité.

Quels sont les changements principaux ?

Reclassification de certains EPI

Le changement le plus visible concerne la reclassification de produits. Les EPI sont répartis en trois catégories en fonction du risque. Consultez notre article sur les différentes catégories des EPI pour plus de détails.

Avec le réglement 2016-425, certains équipements passent de la catégorie 2 à la catégorie 3. C’est notamment le cas des protections auditives contre les bruits nocifs, qui relèvent désormais d’une procédure d’évaluation de conformité plus stricte incluant un examen CE, une surveillance du processus de production et des garanties de qualité.

Nouveaux risques en catégorie 3

La catégorie 3 accueille de nouveaux types de risques :

• noyades
• jets d’eau haute pression
• blessures par balle ou coups de couteau
• agents biologiques nocifs
• coupures par scie à chaîne tenue à la main
• bruits nocifs

Si votre entreprise dispose d’EPI de ce type, des contrôles réguliers s’imposent.

Obligations pour tous les opérateurs de la chaîne

Le réglement 2016-425 clarifie les responsabilités de chacun : fabricants, importateurs, distributeurs et acheteurs. Tous les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement sont concernés.

Par exemple, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un produit en son nom assume toutes les obligations du fabricant. Les fabricants et importateurs doivent réaliser des essais par sondage, tenir un registre clients et informer les distributeurs de ces contrôles. Ils doivent également fournir une documentation technique complète conservée pendant 10 ans.

Pour comprendre toutes les obligations applicables, consultez le texte officiel du réglement EUR-LEX.

Ce que vous devez vérifier chez votre fournisseur

Pour les entreprises qui achètent et gèrent des EPI, une question essentielle se pose : votre fournisseur respecte-t-il le réglement 2016-425 ?

Voici les éléments à demander et vérifier :

• Déclaration de conformité : Demandez-la lors de chaque achat d’EPI. Elle doit contenir les données requises par la loi et être complètement et officiellement signée.
• Description du processus d’essai par sondage : Cela garantit que le produit continue de répondre aux normes requises.
• Appartenance à un organisme professionnel : Une garantie d’implication dans des démarches qualité.
• Documentation de qualité du processus de fabrication : La description d’un système assurant que les produits sont fabriqués selon la certification d’origine.

Consultez notre guide complet sur que vérifier sur un EPI pour une liste détaillée des contrôles.

Validité des certifications et marque CE

Durée de validité des certifications

Les attestations d’examen de type CE délivrées avant 2018 restent valides jusqu’au 21 avril 2023. Elles deviennent invalides si :

• leur date d’expiration est atteinte
• le produit ou sa classification change
• une nouvelle évaluation devient nécessaire

Cas de non-conformité

Un EPI est considéré comme non-conforme si :

• le marquage CE a été apposé en violation du réglement
• le marquage CE n’a pas été apposé
• le numéro d’identification de l’organisme notifié est incorrect ou absent
• la déclaration UE de conformité n’est pas ou mal établie
• la documentation technique n’est pas disponible ou est incomplète
• les données techniques manquent, sont inexactes ou incomplètes
• d’autres obligations administratives ne sont pas respectées

Le respect du marquage CE, code-barres et RFID devient un enjeu de conformité majeur.

Calendrier de transition et application

Le réglement a été publié le 31 mars 2016, est entré en vigueur le 21 avril 2016, et s’applique depuis le 21 avril 2018. Durant deux ans (2016-2017), le réglement et la directive 89/686/CEE ont coexisté : les EPI conformes à l’ancienne directive pouvaient continuer à être commercialisés. Depuis 2018, seule la nouvelle réglementation s’applique.

Mise en place des bonnes pratiques

Pour garantir la conformité dans votre entreprise, documentez vos acquisitions d’EPI : fiches de vie, registres, et procédures de contrôle. Notre article sur les fiches de vie EPI et celui sur les registres EPI vous aideront à structurer cette documentation.

La maintenance des EPI fait également partie du respect du cadre réglementaire. Consultez aussi notre article sur le certificat de conformité pour comprendre les exigences documentaires.

Conclusion

Le réglement européen 2016-425 renforce la conformité des EPI à travers une reclassification de certains produits et des obligations claires pour tous les opérateurs. Pour les acheteurs d’EPI, l’essentiel est d’exiger à vos fournisseurs une documentation complète et à jour : déclaration de conformité, certificats, processus qualité. Vérifier la conformité auprès de fournisseurs fiables garantit la sécurité de vos équipes et la conformité légale de votre entreprise.