Quelles sont les conséquences d'un refus par un salarié de porter ses équipements individuels de sécurité ?

Que dit la réglementation ?

La réglementation s’appuie sur les articles L4122-1 à L4122-2 qui définissent les obligations du travailleur. Voici les points essentiels :

• Le salarié a l’obligation de prendre soin (en fonction de sa formation et selon ses possibilités) de sa santé et de celles des autres salariés.
• Le salarié a l’obligation d’utiliser les machines et autres outils et appareils mis à sa disposition de façon convenable et sécuritaire pour lui et pour les autres salariés.

Ces obligations s’appliquent à tous les types d’EPI, des équipements les plus simples aux plus complexes. La responsabilité du salarié est engagée dès la réception et l’utilisation de l’équipement.

Quelles conséquences pour le salarié ?

Le refus de porter ses équipements de sécurité comporte d’abord un risque direct : la mort subite ou des séquelles physiques graves et irréversibles. Sur le plan judiciaire, le non-respect entraîne pour le salarié :

• Des sanctions disciplinaires (avertissement, suspension).
• Un licenciement pour faute grave, seule sanction de nature à être prise sans préavis.
• La perte de tout ou une partie de l’indemnisation en cas d’accident du travail, lorsque le refus de porter l’équipement affecté par l’affectation personnelle est établi.
• Des sanctions pénales, le non-port d’EPI constituant un délit : blessure ou homicide involontaire.

Aucune sanction financière directe (amende) ne peut être appliquée au salarié par l’employeur. Voici un exemple concret de la Cour de cassation du 19 juin 2013 :

Une salariée qui avait pourtant fait l’objet de plusieurs avertissements l’informant du « caractère impératif des consignes de sécurité en matière de port des équipements individuels de sécurité » ne s’est pas soumise à ces obligations. La société qui l’embauchait a donc décidé de la licencier pour faute grave. La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d’appel, en prenant en compte les multiples avertissements et l’ancienneté de la salariée pour valider le licenciement pour faute grave.

Et l’employeur dans tout ça ?

Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés, un règlement intérieur est obligatoire. Il doit clarifier le caractère impératif du port des EPI et les conséquences du non-respect. Informer et sensibiliser les équipes aux risques du non-port passe par des formations, des campagnes de prévention et des contrôles réguliers documentés dans le registre de sécurité.

En cas d’accident, la responsabilité se partage selon le contexte. Si le salarié possède les connaissances, la formation et les moyens nécessaires à sa sécurité, il ne peut justifier un refus de porter ses EPI. À l’inverse, si l’employeur n’a fourni aucune formation ou information, le salarié peut réduire sa responsabilité, particulièrement s’il n’a commis aucune imprudence.

L’employeur doit fournir les informations, formations et matériels nécessaires à la sécurité des salariés. Les conséquences du manquement aux obligations patronales sont détaillées dans l’article Qu’est ce que ça coûte de ne pas gérer ses EPI ?. Une gestion rigoureuse des EPI s’inscrit dans une démarche de conformité plus large, comme celle mise en place par la certification MASE.

C’est une responsabilité partagée. L’employeur ne peut pas forcer directement le port des EPI, mais doit créer les conditions de sa mise en œuvre : équipements adaptés, formation, sensibilisation, et contrôle du respect. Le salarié, lui, doit accepter cette responsabilité collective et appliquer les consignes. Enfin, une sensibilisation régulière au risque du non-port des EPI devrait être un pilier de la culture sécurité : les conséquences juridiques pour le salarié sont graves, et elles pâlissent comparées aux dangers réels pour la santé et la vie.